Abus de confiance :

Action de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis, en échange de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Admonestation :

Mesure éducative consistant en des réprimandes. Elles sont prises notamment par le juge des enfants à l'encontre d'un mineur poursuivi.

Affaire en état :

Affaire prête à être inscrite au rôle d'une audience afin d'être plaidée et jugée.

Agressions sexuelles :

Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Appel :

Voie de recours ordinaire pour réformer ou annuler un jugement. L'appel est demandé par une des parties devant une juridiction de degré supérieur.

Audience :

Session de justice au cours de laquelle les prétentions des parties en litige sont examinées et où ce dernier se trouve tranché après instruction de l'affaire et plaidoiries des parties.

Auteur :

Personne succeptible de se voir reprocher la tentative ou la réalisation d'une infraction.

Aveu :

Reconnaissance, par l'auteur, de sa participation à la commission d'une infraction.

Avis d'imposition :

Document adressé par le Trésor Public informant le redevable du montant et des modalités de paiement de sa dette fiscale.

Avoué :

Officier ministériel auprès des Cours d'appel. Il se charge des actes nécessaires à la procédure et fait part des prétentions de son client.

Bâtonnier :

Représentant des avocats d'un même barreau. Il est élu pour une durée de deux ans.

Casier judiciaire :

Relevé national des condamnations pénales d'un individu. L'inscription de ces condamnations se fait sur trois bulletins dont la délivrance et le contenu sont variables selon le destinataire.

Cassation :

Annulation d'une décision de justice, en violation de la loi, par une cour suprême (Cour de cassation ou Conseil d'Etat).

Circonstances aggravantes :

Evènements ou qualités, envisagés par la loi, induisant une sanction plus lourde que celle normalement prévue pour la commission d'une infraction donnée.

Citation directe :

Procédure et acte du Ministère public ou de la victime, consistant en une saisine directe d'une juridiction de jugement et à laquelle le prévenu est associé par la remise des dates et lieux d'audience.

Civilement responsable :

Personne ayant l'obligation d'assumer les conséquences civiles d'une infraction commise par autrui.

Classement sans suite :

Décision du Ministère public écartant la mise en mouvement de l'action publique, c'est à dire des poursuite contre un individu.

Conclusion :

Acte de procédure consistant, pour les parties au litige, à présenter la nature de leur demande et les arguments leur permettant de soutenir cette requête.

Confirmation :

Décision de la juridiction de second degré maintenant la décision rendue en premier degré et par conséquent les conséquences de cette décision.

Consignation :

Dépôt d'argent entre les maine d'une tierce personne, à charge pour elle de les remettre à qui de droit.

Consolidation :

Stabilisation des conséquences physiques d'une blessure.

Constitution d'avocat :

Mandat donné par une partie à un avocat afin qu'il la représente et l'asiste au cours d'un procès.

Contradictoire :

Se dit d’une procédure dans laquelle les deux parties sont respectivement tenues informées des démarches, ainsi que de toutes pièces et documents présentés au juge. Tous ces éléments pouvant être soumis à débat entre les adversaires au cours de l’audience.

Copie exécutoire :

Copie du jugement délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire.

Créance :

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Déclaration au greffe :

Procédure simplifiée de saisine du Tribunal de proximité et d'instance consistant dans la présentation au greffe de l'objet de la demande et des motifs.

Déclaration de jugement commun :

Acte de procédure consistant dans la mise en cause d'un tiers au procès afin de lui rendre opposable le jugement sollicité et éviter ainsi le recours à la tierce opposition.

Délit de fuite :

Infraction commise par un conducteur en ne s'arrêtant pas et en tentant ainsi d'échapper à l'engagement sa responsabilité pénale ou civile, alors qu'il sait avoir occasionné un accident.

Dépens :

Frais engendrés par le procès et dont la charge peut être imputée au perdant à l'instance (auf décision contraire du tribunal)

Diffamation :

Allégation ou imputation, publique ou non, d'un fait de nature délictuelle ou contraventionnelle, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Dispositif du jugement :

Partie du jugement où se trouve la solution du juge.

Enquête préliminaire :

Enquête diligentée d'office ou à la demande du Ministère Public par les forces publiques avant l'ouverture de toute information et permettant au Ministère d'être éclairé sur le bien fondé d'une poursuite.

Ester en justice :

Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.

Expert :

Technicien chargé par le juge de l'éclairer sur des faits nécessitant des connaissances techniques. Les experts sont inscrits sur une liste dressée par la Cour d'appel.

Expertise :

Mission d'information ou de constatation visant à éclairer le juge sur les éléments d'une affaire.

Forclusion :

Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.

Formule exécutoire :

Formule permettant le recours à la force publique afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre l'exécution de l'acte.

Garde des sceaux :

Synonyme de Ministre de la justice.

Grosse d'un jugement :

Décision revêtue de la formule exécutoire.

Huis clos :

Caractère d'une audience pénale tenue hors de la présence du public.

Huissier de justice :

Officier ministériel portant à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice, délivrant les convocations et significations, et devant poursuivre l'exécution de décisions de justice.

Jurisprudence :

Ensemble des décisions de justice interprétant et précisant le sens des textes de droit. Désigne aussi une décision en particulier qui fait autorité comme réponse à un problème de droit.

Médiation pénale :

Procédure ouverte à l'initiative du Procureur de la République et tendant à assurer la réparation du préjudice de la victime ou du trouble né de l'infraction. Cette procédure intervient préalablement à la mise en oeuvre de l'action publique et n'éteint pas celle-ci de façon définitive.

Menaces :

Intimidation ou pression ayant pour objet une atteinte aux personnes.

Moyen :

Elément de soutien de la demande et de la défense d'une partie. Un moyen peut être de fait ou de droit.

Non présentation d'enfant :

Délit qui consiste en un refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Non rétroactivité :

Principe selon lequel une norme nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.

Notification :

Acte du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne, par courrier simple ou recommandé.

Obligation in solidum :

Ou obligation solidaire. Obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation.

Opportunité des poursuites :

Pouvoir décisionnel du Procureur de la République de déclencher ou pas des poursuites pour un fait constitutif d'une infraction.

Opposition :

Mode de recours ouvert aux personnes ayant été jugées par défaut. Faire opposition consiste à saisir le tribunal qui a statué pour lui demander de juger de nouveau l'affaire.

Parquet :

Nom donné au Ministère public.

Partie civile :

La loi française permet à la victime de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l'action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l'affaire sans suite. Dans le cas où l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement, et même si l'instruction a été ouverte à la diligence du Parquet, la victime peut alors déposer des " conclusions de partie civile " pour obtenir la réparation à laquelle elle prétend.

Partie civile :

Nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité de victime devant les juridictions pénales.

Personne Morale :

Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi " personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche, les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale.

Plaidoirie :

Exposé verbal des arguments soutenant les demandes des parties devant une juridiction.

Plainte :

Action de dénoncer les faits dont on est victime au Procureur de la République soit par une saisine directe de ce dernier soit via les forces publiques (Police et Gendarmerie).

Plainte avec constitution de partie civile :

Mise en mouvement de l'action publique directement par la victime d'un crime ou d'un délit et ce, directement devant le doyen des juges d'instruction.

Préjudice :

Dommage matériel ou moral indemnisable subi par une personne du fait d'un tiers.

Préjudice d'agrément :

Perte ou diminution d'un plaisir de la vie subie par la victime d'une infraction et dûe à une impossibilité ou une difficulté à se livrer à certaines activités.

Préjudice esthétique :

Préjudice lié à une disgrâce physique chez la victime d'une infraction.

Prescription de l'action publique :

Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être mise en oeuvre. Toute poursuite est donc impossible à compter d'un an pour une contravention, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes après le jour de la commisson de l'infraction.

Prescription de la peine :

Délai au terme duquel une peine non mise en oeuvre ne peut plus être subie. Ce délai est de deux ans pour les contraventions, cinq ans pour les délits et vingt ans pour les crimes à compter du jour du jugement définitif.

Présomption d'innocence :

Principe selon lequel toute personne mise en cause dans une procédure pénale est innocente tant qu'une juridiction de jugement compétente ne l'a pas déclarée coupable des faits reprochés.

Pretium doloris ou prix de la douleur :

Dommages-intérêts accordés par les tribunaux au titre des souffrances physiques ou morales de la victime d'un accident ou d'une infraction.

Réquisitoire définitif :

Acte procédural du Procureur de la République par lequel, suite à la clôture d'une instruction, il décide de la suite à donner à une affaire.

Réquisitoire introductif :

Acte procédural de saisine du juge d'instruction par le Procureur de la République.

Réquisitoire supplétif :

Acte procédural du juge d'instruction lui permettant d'enquêter sur des faits non visés dans le réquisitoire introductif.

Ressort :

Etendue de la compétence d'une juridiction sur un plan géographique et eu égard à la nature du litige.

Sévices :

Mauvais traitements physiques exercés sur autrui.

Signification :

Action de porter à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure ou une décision de justice, via les services d'un huissier.

Sursis avec mise à l'épreuve :

Mesure de suspension de l'exécution d'une peine sous réserve du respect, par le condamné, de certaines obligations et contraintes.

Sursis simple :

Mesure de suspension de l'exécution d'une peine décidée par le juge (à l'égard de personnes n'ayant pas commis d'infraction antérieurement) et dont le bénéfice est soumis à révocation en cas de nouvelle condamnation.

Témoin :

Particulier appelé à déposer dans le cadre d'une enquête sur les faits dont il a personnellement connaissance.

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