Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation, sur le territoire français, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, mobylette...). La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 s’applique.
Attention
Cela ne concerne pas les trains et les tramways.
- Les passagers, piétons et cyclistes victimes sauf faute inexcusable (la faute inexcusable ne concerne pas les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans et les handicapés à 80% et plus)
- Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui ne sont pas responsables de l’accident
- Les ayants droits de la victime non responsable en cas de décès de celle-ci.
- Toutes les victimes qui ne sont pas responsables de l’accident.
Attention
Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.
- L'assureur de l'un des véhicule impliqué. Un seul assureur fait l'offre d'indemnisation pour le compte de tous.
- Le Bureau Central Français, s'il s'agit d'un véhicule étranger. Dans les faits, cette intervention passera le plus souvent par l'intermédiaire de votre propre assurance-voiture.
Attention
Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de Garantie Automobile qui vous indemnisera si vous remplissez certaines conditions.
- Vous recevrez un questionnaire que vous devrez compléter et renvoyer à l'assurance dans un délai de 6 semaines.
- Vous serez ensuite convoqué à une expertise médicale (sauf blessures légères) où vous pourrez être accompagné du médecin de votre choix (ses honoraires seront à votre charge).
- Provisionnelle : Dans ce cas, la provision versée servira à couvrir les frais urgents liés à l'accident.
Ex : perte de salaire, frais médicaux restés à cotre charge.
- Définitive, si votre état de santé est estimé consolidé (c'est à dire sans autre évolution possible).
- Les préjudices matériels
- En cas de blessures : les frais engagés pour vous soigner, le coût de la tierce personne chargée d'apporter une aide médicale ou ménagère régulière, les salaires ou revenus que vous auriez perçus (en fonction de l'ITT)
- Ainsi que 3 postes évalués après la constatation de la consolidation de votre état de santé par un médecin expert : l'incapacité permanente partielle (IPP) c'est à dire le handicap qui peut demeurer, l'indemnisation des souffrances endurées, les autres préjudices (esthétique, d'agrément...).
Accepter Dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez néanmoins vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Négocier Vous pourrez peut-être ainsi obtenir une révision à la hausse de l'offre.
Refuser. Dans ce cas vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation.
Attention
Vous devez informer votre Caisse d'assurance maladie et les tiers payants de toute transaction envisagée avec l'assureur ou de toute action judiciaire.
L'indemnisation amiable (entre assurances) de votre préjudice est indépendante des poursuites pénales engagées ou non contre l'auteur de l'accident.
Mais vous avez la possibilité à tout moment :
- De vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.
- De faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur le taux de la responsabilité ou sur le montant de l'offre d'indemnisation.
- D'introduire devant le tribunal un référé (pour obtenir une avance sur indemnisation), avec l’aide d’un avocat.
- Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat de votre choix.
Toutefois, les frais et honoraires de cet intervenant peuvent rester à votre charge, sauf si votre contrat d’assurance vous fait bénéficier de la protection juridique ou si vous avez droit à l'aide juridictionnelle en cas de procès.
- Si deux mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez directement contact avec lui.
Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à l' A.V.L..