Le tribunal qui a prononcé la condamnation n’a pas pour mission de recouvrir pour vous les dommages-intérêts
qui vous ont été accordés.
C’est donc à vous de faire le nécessaire.
Tentative à l’amiable : Vous devez commencer par lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement.
L’huissier : Si le débiteur ne répond pas ou refuse de payer vous pouvez faire appel à un huissier. Choisissez un huissier résidant dans la commune (ou à proximité) du domicile du condamné.
Une liste des huissiers peut vous être fournie par le Bureau des Huissiers du Tribunal ou par l’AVL.
Si vos ressources vous le permettent vous pouvez demander que les frais soient pris en charge au bénéfice de l’Aide juridictionnelle, en totalité ou en partie.
1. Le jugement doit être définitif.
C'est-à-dire que les délais d’appel ou d’opposition doivent être expirés.
2. Vous devez impérativement être en possession du jugement revêtu de la formule exécutoire. Il vous sera envoyé ou remis sur votre demande, gratuitement, par le greffe du Tribunal qui aura rendu la décision.
Vous devez vous adresser aux parents du mineur pour leur demander de prendre en charge les dommages-intérêts, soit directement, soit en faisant appel à leur assurance responsabilité civile familiale.
Plusieurs personnes ont commis ensemble l’infraction dont vous avez été victime. Le Tribunal les a condamnés solidairement à vous verser des dommages-intérêts. Ce la signifie que vous pourrez demander la totalité de la somme que l’on vous doit à l’un des condamnés.
Si le condamné est emprisonné à la suite des faits commis et qu’il exerce un travail pendant sa détention, une part de sa rémunération vous est obligatoirement réservée. Cette part vous sera versée automatiquement si vous en faites la demande auprès du greffe du centre de détention. Si cette somme ne suffit pas à payer les dommages-intérêts qui vous sont dus, vous devez procéder dès la libération du condamné comme il a été indiqué précédemment.
Si la mise à l’épreuve comporte l’obligation de vous dédommager vous pouvez vous adresser à l’éducateur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) chargé de suivre la réinsertion du condamné.
Dans certains cas vous pouvez vous adressez à Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), sous réserve de remplir les conditions.
Si vous ne pouvez pas saisir la CIVI et si votre jugement est postérieur au 1er octobre 2008, vous pouvez solliciter l’intervention du
SARVI
Pour tous renseignements complémentaires adressez-vous à l' A.V.L.