Je suis
VICTIME
d'une infraction pénale.
Je porte plainte
à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police le plus proche de mon domicile ou du lieu des faits.
Une enquête est menée (auditions, garde à vue, confrontation, perquisition...)
à l'issue de laquelle un procès verbal est établi.
Ma plainte est transmise au Procureur de la République
qui décide de la suite à donner.
4 issues sont possibles :
Si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou si l'infraction n'a pas été établie, le Procureur ne peut donner suite à la plainte et il la classe.
En l'absence d'information sur la suite donnée à votre plainte, au bout de quelques mois, il convient de vous renseignement directement auprès du tribunal ou en passant par l'A.V.L..
Si vous disposez d'éléments nouveaux, le classement sans suite de la plainte pourra être remis en cause.
Pour certaines infractions (les moins graves), le Procureur peut décider de mettre en place une mesure préalable aux éventuelles poursuites pénales devant un tribunal.
Cette décision peut ne pas être définitive et, en cas d'échec, des poursuites devant un tribunal peuvent être engagées à l'encontre de l'auteur.
Ex : un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
S'il s'agit d'un crime ou si une enquête plus approfondie est nécessaire, l'affaire est transmise au juge d\'instruction qui mènera lui même une enquête. A l'issue de celle-ci il peut décider de ne pas poursuivre l'auteur (c'est un non lieu) ou engager les poursuites devant le tribunal compétent.
S'il estime les charges contre l'auteur de l'infraction suffisantes, le Procureur peut engager les poursuites devant le tribunal compétent (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou Cour d\'assises). Vous recevrez alors du tribunal un "avis à victime" qui vous informe sur la procédure en cours et sur vos droits.
Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à l' A.V.L